Amendement n° 9 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. Les alinéas que le présent amendement vise composent le dernier bloc de cette proposition de loi dont nous souhaitons la sup… (extrait)