I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ».
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales. Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'en… (extrait)