Amendement n° 5 de Mme Elsa Faucillon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à … (extrait)