Amendement n° 62 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article unique
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « un jour ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.