L’article 222-14-5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocatio… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état. En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte.