Amendement n° CL21 de M. Corentin Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. - En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont été commis lors du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant condamné est suspendu. « La durée de la suspension est… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations commis lors de manifestations sur la voie publique. Ces exactions, qui portent atteinte à l’ordre public et occasionnent des coûts importants pour la collectivité, ne sauraient être tolérées au seul mo… (extrait)