Le I de l’article 322-15 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, de tous les droits et aides attribuables en fonction du revenu fiscal … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur ». Les destructions, dégradations et détériorations de biens publics ou privés commises dans ce cadre engendrent des coûts considérables, supportés par l’ensemble de la collectivité, sans que leurs auteurs n’en … (extrait)