Après le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas donnent également lieu à la suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de… (extrait)
Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents, de se soustraire à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants mineurs. Cette extensi… (extrait)