Amendement n° 16 de M. Emmanuel Fernandes sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 431-9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de son visage lors d'une manifestation (ou à ses abords!) pendant laquelle des troubles à l'ordre public sont (ou risquent!) d'être commis. Depuis 2019 en France, le fait de dissimuler son visage lors d'une manifestation est devenu un délit passible d'un an de prison. Ce délit a été introd… (extrait)