Amendement n° 15 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 431-9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues en cas d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, d'organisation de manifestation interdite et en cas d'établissement d'une déclaration de manifestation incomplète ou inexacte. L'article 431-9 du code pénal prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour ces infractions. Contrairement au… (extrait)