Amendement n° 37 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an au plus », le mot : « nulle ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an au plus », le mot : « nulle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.