Supprimer les alinéas 7 et 8.
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des pers… (extrait)