I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suspension », insérer les mots : « du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, à la première phrase de … (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiai… (extrait)