Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la promulgation de la présente loi, sauf nouvelle intervention du législateur. »
Le présent amendement propose une clause de réexamen de la proposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en cas d'adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs et liberticides.