Amendement n° 35 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L’article 431-9-1 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation. Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisa… (extrait)