Amendement n° 61 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial.