Amendement n° 41 de M. Corentin Le Fur à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° du I est ainsi rétabli : II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le 3° du I de l’article 431-11 est ainsi rétabli : ».

L'exposé des motifs

Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.