Amendement n° 39 de M. Romain Eskenazi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pour certaines infractions, notamment en matière de troubles à l’ordre public. Une telle disposition est à la fois injuste, inefficace et dangereuse. Injuste, d’abord, car elle institue une double peine qui n… (extrait)