Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.