Amendement n° 154 de M. Pierre Pribetich à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage. Considérant la durée potentielle d’installation de ces constructions, de dix ans, et la durée de vie moyenne de certains sous-traitants dans le secteur du BTP… (extrait)