I. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier la possibilité de réaliser de l’autoconsommation à partir d’électricité produite sur site pour les activités tertiaires qui sont majoritairement exercées par des TPE et par des PME (commerces, loisirs, artisanat, industries, etc.). A cet effet, cet amendement propose d’élargir de façon maîtrisée un dispositif déjà existant au sein du Code de l’énergie, situé à l’ar… (extrait)