Amendement n° 112 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 quater introduit par amendement au Sénat propose une refonte des contrats responsables autour de "garanties" socles desquelles l'optique pourrait être exclue. Si une réforme du contrat responsable est nécessaire, elle doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé , assureurs, professionnels, industriels, sans oublier les représentants des patients/assuré… (extrait)