Amendement n° 214 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « de jeux ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Son taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. * Déplacement de la précision introduite par l’article 11 quater plus bas dans l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale pour éviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présenté celle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).