Amendement n° 586 de Mme Ségolène Amiot à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter. Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public. La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assure… (extrait)