Amendement n° 3018 de M. Philippe Juvin à l'article 9 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », les mots : « lendemain de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.