Amendement n° 244 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une décision judiciaire à caractère définitif portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire, cette information est portée directement à la connaissance de l’entreprise de transport public qui l’emploie » les mots : « Il peut également informer les personnes publiques ou les personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réécrire l’article 17, qui présente d’importantes difficultés opérationnelles, pour le remplacer par un dispositif prévoyant que le ministère public peut informer les opérateurs des condamnations définitives prises à l’encontre d’une personne employée en tant que conducteur de véhicule. Il s’agit notamment de remplacer la notion « d’entreprise de transport public » par les pe… (extrait)