Amendement n° CL104 de M. Thomas Portes à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit qu’en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises à l’opérateur employeur. Les différentes situations de retrait ou de suspension de permis ne répo… (extrait)