Amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dan… (extrait)