Amendement n° 170 de Mme Marie Lebec à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis a été introduit en commission. Il prévoit d’encadrer la sous-traitance au 2eme rang pour les marchés allotis et au 3eme rang pour les marchés non-allotis. Il est bien entendu de bonne intention de se fixer comme objectif de mieux contrôler la sous-traitance et de lutter contre la sous-traitance en cascade. Toutefois, il n’est pas certain que le présent projet de loi constitue le m… (extrait)