Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611-1 et » sont remplacés pa… (extrait)
L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er. Auparavant circonscrite aux mineurs, cette interdiction est élargie à tous les particuliers. Dès lors, il n'y a plus lieu de permettre aux agents chargés du contrôle de cette infraction d'exiger de l'acheteur qu'il établisse l… (extrait)