Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 29 janvier 2025 · adopté · 90 pour, 2 contre, 6 abstentionsAdoptée le 29 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de loi transpartisane, déposée par plus de 70 député·es dont Idir Boumertit (La France insoumise, auteur et rapporteur), restreint la vente de protoxyde d'azote (le « gaz hilarant ») aux seuls professionnels : elle interdit la vente au grand public et en ligne des cartouches et bonbonnes, réserve les gros conditionnements et l'importation aux professionnels sauf usage prouvé, et renforce la prévention contre les usages détournés, en particulier chez les jeunes. Une loi de 2021 encadrait déjà la vente aux mineurs ; ce texte va plus loin en visant la vente à l'ensemble des particuliers, tout en préservant les petits conditionnements pour les usages domestiques légitimes. Adopté en première lecture le 29 janvier 2025 (90 pour, 2 contre, 6 abstentions), le texte a été transmis au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 janvier 2025 : 90 voix pour, 2 contre, 6 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 29 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 90 pour · 2 contre · 6 abst. Adopté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 4 pour · 105 contre · 3 abst. Rejeté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 30 pour · 53 contre · 2 abst. Rejeté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 31 pour · 49 contre · 8 abst. Rejeté
- 29 janvier 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 81 pour · 9 contre · 1 abst. Adopté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 33 pour · 62 contre · 1 abst. Rejeté
- 29 janvier 2025 l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 94 pour · 1 contre · 1 abst. Adopté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 36 pour · 50 contre · 7 abst. Rejeté
- 29 janvier 2025 l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 97 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur, il défend une action ciblée sur la distribution : « Une amende de 3 750 euros est déjà prévue pour sanctionner la vente et l’importation de protoxyde d’azote ; cette sanction permet de cibler directement les acteurs de la distribution illégale. » Il oppose que « punir la consommation ne résoudrait en rien le problème ».
Décrit l'usage détourné : « l’usage détourné de ce composé chimique s’est tristement imposé dans les rues, les écoles, les soirées ». Elle assume le coût pour les usages culinaires : « la santé de nos enfants doit primer sur le plaisir qu’offre une tarte à la fraise bien garnie ».
Réserves et nuances, 3
Il s'oppose à une interdiction totale de la vente aux particuliers, estimant que le mésusage par certains ne doit pas priver l'ensemble des Français, et propose de préserver la vente de petits conditionnements pour les usages culinaires légitimes (siphons à chantilly).
lire le passage ↗Tout en reconnaissant les risques du mésusage, il juge l'interdiction totale envisagée excessive, source d'insécurité juridique et potentiellement incompatible avec le droit européen, ce qui la rendrait selon lui inapplicable en l'état.
lire le passage ↗Elle regrette à l'inverse l'absence d'un volet répressif plus marqué et aurait souhaité que le protoxyde d'azote soit assimilé à un stupéfiant, avec des sanctions pour l'usage récréatif.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Protoxyde d’azote : la proposition de loi visait à limiter sa vente au public et à renforcer la prévention des usages détournés. Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, avec 90 députés favorables, 2 contre et 6 abstentions. RN, LFI-NFP et SOC se sont prononcés en faveur du texte, tandis que EPR a choisi l’abstention. Ce vote reflète un accord large sur la nécessité de mieux contrôler cet agent chimique.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La consommation récréative de protoxyde d’azote est un phénomène devenu très répandu en France. Initialement, ce gaz est utilisé dans le domaine médical comme analgésique, mais aussi dans le domaine culinaire avec les cartouches pour siphon à chantilly. Depuis plusieurs années déjà, ce « gaz hilarant » séduit un nombre croissant d’adeptes, dont beaucoup de jeunes, en raison des sensations euphorisantes qu’il procure. Ce produit est facilement accessible à de très faibles coûts sur internet, ainsi que dans les commerces de proximité et les supermarchés. Bien qu’il soit légal, la loi n° 2021-695 du 1 er juin 2021 interdit sa vente aux mineurs, et prévoit une réglementation visant à limiter les quantités de ventes autorisées. Cette même réglementation est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2024 (via l’arrêté du 19 juillet 2023). Malheureusement, force est de constater que ces différentes mesures sont aujourd’hui insuffisantes. En effet, la consommation de ce gaz est telle qu’il représente désormais la troisième substance la plus consommée par les jeunes, en dehors de l’alcool et du tabac, selon la préfecture de police de Paris. De nombreux reportages et articles et de presse font état d’une augmentation palpable de la vente et de la consommation du protoxyde d’azote cette année encore, les derniers datant tout juste de septembre 2024. C’est pourquoi la présente proposition va plus loin en interdisant purement et simplement la vente aux particuliers de …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ; b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ; 4° Le dernier alinéa est supprimé.…
- Article 2 La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, avec les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l’évolution de la consommation du protoxyde d’azote. Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d’information ainsi que de propositions d’actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d’azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, conformément à l’article L. 312-18 du code de l’éducation, ainsi qu’avec les partenaires des secteurs de l’éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médicosocial.…
- Article 3 Ajoute à l'information des élèves sur le cannabis les usages détournés de produits de consommation courante psychoactifs, délivrée en lien avec les ministères chargés de la lutte antidrogue. L’article L. 312-18 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : «, et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »…
- Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’application de la présente loi, permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national, et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s’attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l’analyse de la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
89 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 25 Adoptés
- 39 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 15 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 38 amendements 10 adoptés
- n° AS1 M. Laurent Lhardit SOC Adopté
- n° AS2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° AS4 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° 5 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré
- n° 6 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré
- n° AS7 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° AS9 M. Laurent Croizier DEM Rejeté
- n° AS10 M. Laurent Croizier DEM Adopté
- n° 10 M. Laurent Croizier DEM Rejeté scrutin public
- n° 13 M. Laurent Croizier DEM Retiré
- n° AS14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 14 M. Laurent Croizier DEM Retiré
- n° AS16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 17 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré
- n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 20 M. Éric Pauget DR Retiré
- n° 21 M. Éric Pauget DR Retiré
- n° AS22 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet
- n° AS23 Mme Katiana Levavasseur RN Adopté
- n° AS24 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré
- n° 24 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 25 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 27 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 28 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public
- n° AS29 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet
- n° 29 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public
- n° AS30 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° AS32 M. Philippe Vigier DEM Rejeté
- n° AS33 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° AS34 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° 34 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° AS35 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° 36 M. François Gernigon HOR Retiré
- n° 38 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° 39 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° 40 M. Idir Boumertit LFI Adopté
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 41 M. Idir Boumertit LFI Adopté
Après l'article premier 20 amendements 1 adopté
- n° 3 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° 4 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° AS5 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté
- n° AS6 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° 7 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° 12 M. Laurent Croizier DEM Rejeté
- n° AS13 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 15 M. Laurent Croizier DEM Rejeté
- n° 23 M. Laurent Croizier DEM Rejeté
- n° AS25 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° AS26 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré
- n° 26 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° AS27 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré
- n° AS28 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré
- n° AS31 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° 35 M. François Gernigon HOR Non défendu
- n° 37 M. François Gernigon HOR Rejeté
- n° 51 (Rect) Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté
- n° 52 (Rect) M. Laurent Croizier DEM Rejeté
- n° 53 (Rect) M. François Gernigon HOR Rejeté
Article 2 9 amendements 3 adoptés
- n° AS15 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° AS17 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° AS21 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 30 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public
- n° 31 (Rect) Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 33 (Rect) Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° AS36 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° 42 M. Idir Boumertit LFI Adopté
- n° 43 M. Idir Boumertit LFI Adopté
Article 3 4 amendements 1 adopté
- n° 2 Mme Joëlle Mélin RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS20 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté
- n° 32 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public
- n° 44 M. Idir Boumertit LFI Adopté
Après l'article 3 2 amendements
Article 4 5 amendements 5 adoptés
Après l'article 4 4 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 4 pour · 105 contre Rejeté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 30 pour · 53 contre Rejeté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 31 pour · 49 contre Rejeté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 33 pour · 62 contre Rejeté
- 29 janvier 2025 l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). 36 pour · 50 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (101)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)