Amendement n° AS10 de M. Laurent Croizier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611-3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi. Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.