Amendement n° 38 de M. Idir Boumertit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés. A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui… (extrait)