Amendement n° 40 de M. Idir Boumertit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « suivi », insérer le mot : « obligatoires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.