Amendement n° 10

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Laurent Croizier DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 32) :

• Nicolas Turquois
• Philippe Vigier
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
• Anne Bergantz
• Christophe Blanchet
• Philippe Bolo
• Blandine Brocard
• Mickaël Cosson
• Romain Daubié
• Olivier Falorni
• Marc Fesneau

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels, en modifiant les dispositions légales relatives à son interdiction de vente. Il prévoit également de renforcer la veille sanitaire sur l’évolution de sa consommation, en chargeant une mission interministérielle de produire des rapports réguliers. L’article modifie le code de l’éducation pour inclure les usages détournés de produits psychoactifs dans les informations transmises aux élèves. Enfin, le gouvernement doit présenter un rapport d’évaluation sur l’application de la loi, comprenant un bilan national de la consommation et des actions de prévention.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Laurent Lhardit SOC Adopté Supprimer l’alinéa 9.
• n° AS2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer…
• n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d’azote est…
• n° AS4 M. Stéphane Viry LIOT Adopté Supprimer l’alinéa 9.
• n° 5 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, sur la…
• n° 6 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».
• n° AS7 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de…
• n° AS9 M. Laurent Croizier DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un…
• n° AS10 M. Laurent Croizier DEM Adopté Supprimer l’alinéa 9.
• n° 13 M. Laurent Croizier DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, sur la…
• n° AS14 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mots : « à un mineur » sont supprimés » les mots : « le mot : « mineur » est…
• n° 14 M. Laurent Croizier DEM Retiré Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».
• n° AS16 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et…
• n° 17 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : «…
• n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré
• n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à…
• n° 20 M. Éric Pauget DR Retiré Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’usage…
• n° 21 M. Éric Pauget DR Retiré Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’usage détourné, illicite ou manifestement excessif de protoxyde d’azote ou de…
• n° AS22 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une amende pouvant…
• n° AS23 Mme Katiana Levavasseur RN Adopté Supprimer l’alinéa 9.
• n° AS24 Mme Emmanuelle Hoffman EPR Retiré Supprimer cet article.
• n° 24 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer…
• n° 25 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde…
• n° 27 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa, le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : «…
• n° 28 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux…
• n° AS29 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .
• n° 29 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à…
• n° AS30 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir tout produit spécifiquement…
• n° AS32 M. Philippe Vigier DEM Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 8,6 ».
• n° AS33 M. Idir Boumertit LFI Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « phrase », insérer les mots : « après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d’importer »…
• n° AS34 M. Idir Boumertit LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d’azote peut être…
• n° 34 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Le décret limite également l’achat de protoxyde d’azote à des quantités…
• n° AS35 M. Idir Boumertit LFI Adopté Supprimer l'alinéa 9.
• n° 36 M. François Gernigon HOR Retiré Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».
• n° 38 M. Idir Boumertit LFI Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
• n° 39 M. Idir Boumertit LFI Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « également », insérer les mots : « quels sont ».
• n° 40 M. Idir Boumertit LFI Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, à la même phrase du même…