Amendement n° AS32 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 8,6 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.