Amendement n° AS22 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une amende pouvant aller jusqu’à 8 500 €. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire des sanctions en cas de violation des interdictions prévues par l’article L. 3611-3 du Code de la santé publique, tout en renforçant le dispositif par l’instauration d’une amende pouvant atteindre 8 500 euros. La suppression des sanctions, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. S… (extrait)