Amendement n° AS29 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.