Amendement n° 17 de Mme Emmanuelle Hoffman à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente : « - aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; « - au sein d’un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches. « Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous partageons l’objectif de la proposition de loi visant à réserver l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement aux seuls professionnels. Il nous apparaît cependant important de ne pas pénaliser des usages légitimes, notamment domestiques (par l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes). Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du… (extrait)