Adopté.
Supprimer l'alinéa 9.
La rédaction actuelle de l'article 1er supprime la sanction actuellement prévue à l'article L.3611-3 du code de la santé publique lorsque les interdictions prévues à cet article (vendre du protoxyde d'azote à un mineur ou dans certains lieux, vendre des dispositifs favorisant l'extraction du gaz) ne sont pas respectées. Par cette suppression, l'auteur de cette proposition de loi n'entendait pas pl… (extrait)