Amendement n° 42 de M. Idir Boumertit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 1313-1, L. 1413-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.