Amendement n° AS37 de M. Idir Boumertit à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l’application de la présente loi. »

L'exposé des motifs

De l’avis général, la loi du 1er juin 2021 n’a pas été appliquée. Elle ne l’a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l’a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n’ont pas été mobilisés autour de cet objectif. Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ce… (extrait)