Amendement n° 46 de M. Idir Boumertit à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « déployées » les mots : « mises en œuvre ».

Rédactionnel.