Amendement n° AS26 de Mme Emmanuelle Hoffman sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3611-1-1.- La consommation de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. « Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende for… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures p… (extrait)