Après le mot : « majeure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique : « sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L’action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n’est pas recevable. »
Cet amendement tient compte d’une autre proposition de modification visant à intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions de l’article 2 du texte déposé par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues sénateurs en octobre 2022, reprenant ici les termes de son article 3. À cet égard, il ambitionne d’élargir le périmètre de l’alinéa 2 de l’article L. 3611-3 du code de la santé publ… (extrait)