Amendement n° AS28 de Mme Emmanuelle Hoffman sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 3611-4. - Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611-2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende. « Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, ce texte vise à enrichir les mesures per… (extrait)