Amendement n° AS6 de M. Stéphane Viry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code le la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3631-1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3631-2 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé.

L'exposé des motifs

La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. Sont concernés notamment les agents de police muni… (extrait)