Amendement n° AS5 de M. Stéphane Viry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 3611-2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3611-1 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion du protoxyde d’azote, ».

L'exposé des motifs

La loi de 2021 prévoyait qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie puisse limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers de produits de consommation courante. Cette précision avait été apportée en parallèle de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, afin de limiter les quantités vendues aux particuliers majeurs. Dans la mesure où cette pr… (extrait)