Amendement n° 52 (Rect) de M. Laurent Croizier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre Ier du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611-4, L. 3611-5 et L. 3611-6 ainsi rédigés : « Art. L. 3611-4. - Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611-2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende. « Le fait de détenir ou de transporter un produit spécifiquement destiné à f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), reprend les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à… (extrait)