Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels, en modifiant les dispositions légales relatives à son interdiction de vente. Il prévoit également de renforcer la veille sanitaire sur l’évolution de sa consommation, en chargeant une mission interministérielle de produire des rapports réguliers. L’article modifie le code de l’éducation pour inclure les usages détournés de produits psychoactifs dans les informations transmises aux élèves. Enfin, le gouvernement doit présenter un rapport d’évaluation sur l’application de la loi, comprenant un bilan national de la consommation et des actions de prévention.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de commencer par un aveu : lorsque j’ai vu, au programme de nos travaux, cette proposition de loi de nos collègues de La France insoumise, j’ai été saisi d’un sentiment confus où se mêlaient crainte et amusement. »
« Nous abordons un sujet prêtant à sourire au premier abord mais préoccupant dans les faits : l’utilisation détournée du protoxyde d’azote, ce petit gaz qui fait rire. »
« Le groupe Ensemble pour la République reconnaît l’importance cruciale de lutter contre le détournement de l’usage du protoxyde d’azote, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qui mérite toute notre attention et notre action. »
« J’ai écouté avec attention les orateurs des différents groupes. On voit bien qu’il existe un arsenal législatif déjà important, avec notamment la loi Létard de 2021 et les décrets de 2023. Je ne suis pas certain qu’une nouvelle loi nous permettrait d’être réellement plus efficaces. »
« Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. »
« Avis défavorable, bien entendu. Collègues, deux visions s’opposent : celle qui consiste à se préoccuper de la santé publique, en particulier celle de notre jeunesse ; et celle qui consiste à s’inquiéter des conditions dans lesquelles certains feront leur crème chantilly. »
« On sait que le protoxyde d’azote est aussi dangereux en petite qu’en grande quantité. Pour moi, cela règle la question. C’est un peu comme si l’on décidait d’interdire la vente des cigarettes en interdisant seulement la vente en cartouches, mais pas la vente en paquets ! »
« Il est important de rappeler que le texte vise à interdire la vente aux particuliers. Or les amendements proposés tendent à la réintroduire, ce qui ôterait son sens à la disposition. »
« La disposition que je propose procède d’une vision globale de l’usage du protoxyde d’azote. Ceux qui ont siégé lors de la précédente législature savent que nous avons beaucoup travaillé sur les violences routières, notamment en créant l’incrimination d’homicide routier. »
« Tous les amendements portant article additionnel après l’article 1 er s’inscrivent dans la volonté de renforcer notre dispositif pénal, notre arsenal juridique, s’agissant de la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 37 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 5 100 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- LIOT 2 sur 3 67 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- EPR aucun sur 6 0 %
- DR aucun sur 4 0 %
- RN 1 sur 11 9 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote à tous, en ligne comme en magasin, sauf aux professionnels désignés par décret, à compter de 2026. 7 adoptés sur 20
- Après l’article 1er 1 adopté sur 8
- Article 2 Charge la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives d'une veille sanitaire sur le protoxyde d'azote et d'actions de prévention. 1 adopté sur 4
- Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'application du texte, avec un état de la consommation de protoxyde d'azote et des actions de prévention. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 846 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote à tous, en ligne comme en magasin, sauf aux professionnels désignés par décret, à compter de 2026. 3820 com. / 18 séance
Interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote à tous, en ligne comme en magasin, sauf aux professionnels désignés par décret, à compter de 2026.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 7 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Retire notamment aux polices municipales et gardes champêtres le contrôle de majorité des acheteurs de protoxyde d'azote, et le limite, pour les autres agents, aux interdictions de vente. 10 com. / 1 séance
Retire notamment aux polices municipales et gardes champêtres le contrôle de majorité des acheteurs de protoxyde d'azote, et le limite, pour les autres agents, aux interdictions de vente.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Charge la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives d'une veille sanitaire sur le protoxyde d'azote et d'actions de prévention. 94 com. / 5 séance
Charge la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives d'une veille sanitaire sur le protoxyde d'azote et d'actions de prévention.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Ajoute à l'information des élèves sur le cannabis les usages détournés de produits de consommation courante psychoactifs, délivrée en lien avec les ministères chargés de la lutte antidrogue. 41 com. / 3 séance
Ajoute à l'information des élèves sur le cannabis les usages détournés de produits de consommation courante psychoactifs, délivrée en lien avec les ministères chargés de la lutte antidrogue.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'application du texte, avec un état de la consommation de protoxyde d'azote et des actions de prévention. 51 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'application du texte, avec un état de la consommation de protoxyde d'azote et des actions de prévention.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Inscrit les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote parmi les produits relevant de la responsabilité élargie du producteur, aux côtés des produits chimiques ménagers dangereux.
Inscrit les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote parmi les produits relevant de la responsabilité élargie du producteur, aux côtés des produits chimiques ménagers dangereux.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.